Conditions générales d'utilisation

1. Introduction

Bienvenue sur Ruuush.ch, une plateforme dédiée à la mise en relation entre commerçants et consommateurs dans la région du Jura. Ruuush.ch permet aux commerçants locaux de promouvoir leurs offres et événements ainsi qu’ aux utilisateurs de découvrir des opportunités uniques directement depuis l’application ou le site web.

En accédant ou en utilisant la plateforme Ruuush.ch, que ce soit via l’application mobile ou le site web (désigné ci-après comme la “Plateforme”), vous acceptez de respecter et d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation. Ces conditions visent à protéger les droits et les intérêts de tous les utilisateurs, ainsi que ceux de la Plateforme.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’Utilisation, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme Ruuush.ch.

Informations générales

Nom de la société : Ruuush SNC
Fondateurs : Loris Emmenegger et Valentin Bron
Adresse du siège social : Impasse des Rives 2, CH-2825 Courchapoix
Adresse e-mail de contact : support@ruuush.ch
Numéro de téléphone : 0041 79 818 80 59
Hébergeur du site : Hostinger.com
Marché ciblé : Ruuush.ch est une plateforme exclusivement destinée au marché suisse. Tous les services et offres sont limités aux utilisateurs et commerçants situés en Suisse.

Date de la dernière mise à jour : Lundi 30 septembre 2024

Lexique : Cette section fournit des définitions des termes clés fréquemment utilisés dans les présentes Conditions d’Utilisation de Ruuush.ch. Elle a pour but d’aider les utilisateurs et commerçants à mieux comprendre les concepts essentiels liés à l’utilisation de la plateforme.

• Utilisateur : Toute personne physique qui s’inscrit sur Ruuush.ch pour consulter et utiliser les services offerts par la plateforme.
• Commerçant : Toute entité commerciale telle qu’une entreprise ou un indépendant, qui s’inscrit sur Ruuush.ch pour publier des offres, événements et promotions.
• Offre : Une proposition commerciale publiée par un commerçant sur Ruuush.ch, qui peut inclure des produits, services ou événements avec des conditions spécifiques d’utilisation.
• Plateforme : Référence à Ruuush.ch, incluant le site web et l’application mobile où les utilisateurs et commerçants interagissent.
• Compte : Un profil utilisateur ou commerçant créé sur Ruuush.ch, nécessaire pour accéder à toutes les fonctionnalités de la plateforme.
• Données personnelles : Informations identifiables concernant les utilisateurs et commerçants, y compris le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, etc. collectées par Ruuush.ch.
• Conditions d’Utilisation : Le document juridique régissant l’utilisation de Ruuush.ch, précisant les droits et obligations des utilisateurs et commerçants.
• Vérification : Processus par lequel Ruuush.ch valide les informations fournies par les utilisateurs et commerçants lors de la création de leur compte.
• Suspension : Action de désactiver temporairement l’accès à un compte par Ruuush.ch, généralement en raison d’une violation des Conditions d’Utilisation.
• Résiliation : Action de mettre fin définitivement à un compte utilisateur ou commerçant sur Ruuush.ch.

2. Accès à la plateforme

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de Ruuush.ch, il est nécessaire de créer un compte personnel ou un compte commerçant. La création d’un compte utilisateur est réservée aux personnes privées, tandis que la création d’un compte commerçant est destinée aux entreprises souhaitant publier des offres sur la Plateforme. L’âge minimum requis pour créer un compte est de 16 ans. En créant un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

2.1. Création de compte

Lors de votre inscription sur la Plateforme, vous devez choisir le type de compte adapté à votre statut :

• Compte utilisateur pour les personnes privées
• Compte commerçant pour les entreprises souhaitant publier des offres sur Ruuush.ch.

Pour les utilisateurs privés, vous devrez fournir les informations suivantes :

• Un nom d’utilisateur
• Une adresse e-mail personnelle
• Un numéro de téléphone
• Un mot de passe sécurisé

Pour les commerçants, vous devrez fournir les informations suivantes :

• Le nom de l’entreprise
• L’adresse complète de l’entreprise
• Une adresse e-mail de contact
• Un numéro de téléphone de contact
• La catégorie de votre entreprise
• Le site internet de l’entreprise (si existant)
• Une description de vos produits ou services
• Un mot de passe sécurisé
• L’acceptation des frais annuels liés à l’inscription de votre entreprise sur la Plateforme

Vous vous engagez également à tenir à jour vos informations en cas de changement. Ruuush.ch se réserve le droit de refuser l’inscription d’un utilisateur ou d’un commerçant et/ou de suspendre un compte en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation.

2.2. Vérification des comptes

Lors de la création d’un compte, Ruuush.ch se réserve le droit de procéder à des vérifications afin d’assurer la validité des informations fournies. Pour les utilisateurs privés et les commerçants, cela inclut notamment la vérification de l’adresse e-mail. Pour les commerçants, Ruuush.ch peut également demander des documents justificatifs supplémentaires pour valider l’identité et l’existence de l’entreprise (par exemple, un extrait du registre du commerce ou tout autre document officiel). Ces vérifications ont pour but de garantir la sécurité et la fiabilité des informations publiées sur la Plateforme.

2.3. Interdiction de création multiple de comptes

Chaque utilisateur n’est autorisé à créer et utiliser qu’un seul compte personnel sur Ruuush.ch. La création de plusieurs comptes est strictement interdite, sauf autorisation expresse de Ruuush.ch, notamment pour les commerçants qui peuvent avoir besoin de comptes multiples pour des succursales ou des entreprises distinctes. Toute tentative de contourner cette règle, que ce soit pour bénéficier de promotions multiples ou pour tout autre usage abusif, entraînera la suspension ou la suppression des comptes concernés et des poursuites pourront être envisagées en cas d’abus.

2.4. Sécurité du compte

La sécurité de votre compte est primordiale. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos informations de connexion et devez prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter qu’une tierce partie n’accède à votre compte.

En cas de perte de votre mot de passe ou d’accès non autorisé à votre compte, vous devez immédiatement informer Ruuush.ch afin que nous puissions prendre les mesures appropriées. Ruuush.ch ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte si vous ne nous avez pas informés dans les meilleurs délais.

2.5. Utilisation du compte

Votre compte est personnel et non transférable. Vous vous engagez à utiliser la Plateforme uniquement à des fins légitimes et en conformité avec les présentes Conditions d’Utilisation. Toute tentative de fraude, de falsification ou de perturbation du bon fonctionnement de la Plateforme entraînera la suspension immédiate de votre compte et des poursuites éventuelles selon la loi suisse en vigueur.

3. Utilisation des services

Ruuush.ch met à disposition des utilisateurs et commerçants une plateforme permettant de consulter et publier des offres commerciales, événements, et promotions. Chaque utilisateur et commerçant s’engage à utiliser la Plateforme de manière responsable et en conformité avec les présentes Conditions d’Utilisation.

3.1. Pour les utilisateurs privés

En tant qu’utilisateur, vous pouvez :

• Consulter les offres publiées par les commerçants sur la Plateforme.
• Saisir une offre en respectant les modalités définies par le commerçant (ex : présentation en magasin, utilisation du QR Code).
• Participer aux événements et promotions proposés par les commerçants.

Vous vous engagez à :

• Utiliser les offres dans le respect des conditions spécifiques définies par chaque commerçant.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales.
• Respecter les conditions d’utilisation propres à chaque commerçant, y compris les délais de validité des offres.

3.2. Pour les commerçants

En tant que commerçant, vous pouvez :

• Publier des offres commerciales, événements, et promotions exclusives sur la Plateforme.
• Gérer et actualiser les informations de vos offres ainsi que votre profil commerçant.
• Valider les offres saisies par les utilisateurs via les modalités choisies (QR Code, contact en magasin, etc.).

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et vérifiées concernant vos produits ou services.
• Respecter les délais de validité des offres et des promotions que vous publiez.
• Assurer la gestion de votre compte et répondre aux demandes des utilisateurs.
• Payer les frais annuels pour la publication des offres sur la Plateforme, tels qu’acceptés lors de votre inscription, ainsi que les frais de parution de l’offre en fonction de la formule choisie (2 heures, 24 heures, 7 jours et 30 jours).

3.3. Comportements interdits

Tous les utilisateurs (privés et commerçants) s’engagent à ne pas :

• Publier ou partager des contenus trompeurs, offensants, illégaux ou comportant de la nudité.
• Utiliser des moyens automatisés (bots, scripts) pour interagir avec la Plateforme.
• Tenter d’accéder à des comptes d’autres utilisateurs sans leur consentement.
• Il est également strictement interdit d’inciter à la haine, à la violence, ou à tout autre comportement pouvant nuire à la réputation de la Plateforme, des commerçants ou des utilisateurs. En cas de fraudes graves, l’utilisateur ou le commerçant concerné pourrait être poursuivi en justice selon la loi suisse applicable.

4. Publication des annonces

Seuls les comptes commerçants validés au préalable par Ruuush.ch peuvent publier des annonces (offres commerciales, événements, et promotions) sur la Plateforme Ruuush.ch, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

4.1. Responsabilité des commerçants

Chaque commerçant est entièrement responsable du contenu des annonces qu’il publie sur la Plateforme. Il s’engage à :

• Fournir des informations exactes et vérifiées concernant les produits, services, ou événements proposés.
• S’assurer que les offres publiées respectent la législation suisse en vigueur.
• Mettre à jour ses offres en cas de changement des conditions ou de la disponibilité des produits ou services.

Ruuush.ch ne pourra être tenu responsable du contenu des annonces publiées par les commerçants.

4.2. Durée de validité des offres

Les offres publiées sur Ruuush.ch sont soumises à une durée de validité définie par le commerçant. Les commerçants s’engagent à respecter cette durée. Si une offre devient non valide ou indisponible avant la fin de la période de publication, le commerçant doit contacter le support de Ruuush pour procéder au retrait de l’offre.

Toute offre expirée ne sera plus visible pour les utilisateurs, sauf si elle est republiée conformément aux modalités prévues.

4.3. Exclusivité des annonces

Les annonces publiées sur Ruuush.ch doivent être exclusives à la Plateforme, comme mentionné dans le point 3.2. Elles ne peuvent pas être reproduites à l’identique sur d’autres plateformes, y compris les réseaux sociaux, journaux, magazines ou tout autre support marketing, sauf indication contraire autorisée par Ruuush.ch.

Si Ruuush.ch découvre qu’une offre similaire a été publiée sur une autre plateforme, en violation du principe d’exclusivité, elle se réserve le droit de retirer l’offre concernée de la Plateforme sans préavis. Les frais déjà engagés pour la parution de l’offre resteront à la charge du commerçant et aucune demande de remboursement ne sera acceptée.

Cependant, l’utilisateur, le commerçant ou la Plateforme Ruuush sont autorisés à partager le contenu de leurs offres sur leurs réseaux sociaux privés à des fins de promotion.

5. Protection des données

Ruuush.ch accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et commerçants. Toutes les informations collectées via la Plateforme sont traitées conformément à la législation suisse en matière de protection des données, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

5.1. Collecte des données

Ruuush.ch collecte les données suivantes en fonction du type d’utilisateur :

Pour les utilisateurs privés : nom d’utilisateur, adresse e-mail privée, numéro de téléphone, mot de passe, connexion avec Google Login et Apple Login et la géolocalisation de l’appareil connecté.

Pour les commerçants : nom de l’entreprise, adresse complète (auto-complétée avec Google), adresse e-mail, numéro de téléphone, site internet (si existant), description des produits et services, mot de passe (pas de connexion via les réseaux sociaux) et validation manuelle des comptes commerçants.

5.2. Utilisation des données

Les données collectées sont utilisées à des fins internes et commerciales, notamment pour :

• La gestion des comptes utilisateurs et commerçants.
• La publication et la gestion des annonces.
• La diffusion de campagnes marketing sur Meta, LinkedIn, TikTok, et Google.
• L’envoi de campagnes d’emailing via Brevo, de campagnes SMS via Twilio ou OneSignal, ainsi que de notifications Push via OneSignal.
• La gestion des facturations à travers le logiciel ERP (AbaNinja de la suite Abacus).

5.3. Hébergement des données

Les données collectées par Ruuush.ch sont hébergées par Hostinger LTD sur des serveurs sécurisés situés en Europe. Ces serveurs répondent aux exigences de sécurité et de confidentialité imposées par les lois européennes (RGPD) ainsi que par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse. L’ensemble des mesures techniques et organisationnelles nécessaires est mis en place afin d’assurer la protection des données contre toute tentative d’accès non autorisé.

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre équipe à support@ruuush.ch.

5.4. Droits des utilisateurs

Conformément à la LPD et au RGPD, les utilisateurs et commerçants disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit d’accès : Vous pouvez demander à accéder aux informations personnelles que nous détenons sur vous.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction des données incorrectes ou incomplètes.
• Droit de suppression : Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf si elles sont nécessaires à l’exécution d’un contrat ou au respect d’une obligation légale.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter le support de Ruuush.ch à l’adresse suivante : support@ruuush.ch.

6. Propriété intellectuelle

Ruuush.ch et son contenu sont protégés par les lois suisses sur la propriété intellectuelle, y compris la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) et la Loi sur la protection des marques (LPM). L’ensemble des éléments présents sur la Plateforme, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, logos, graphismes, vidéos, et interfaces, sont la propriété exclusive de Ruuush.ch ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

6.1. Droits sur les contenus

Les utilisateurs et commerçants conservent la propriété intellectuelle des contenus qu’ils publient sur Ruuush.ch. Toutefois, en publiant du contenu sur la Plateforme, les commerçants accordent à Ruuush.ch un droit non exclusif, gratuit et transférable d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier et de diffuser ces contenus dans le cadre des services fournis par la Plateforme. Ce droit est limité à la promotion et au bon fonctionnement de la Plateforme et des services associés.

6.2. Restrictions d’utilisation

En vertu de la législation suisse, il est strictement interdit de copier, reproduire, distribuer, diffuser, ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus présents sur la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de Ruuush.ch ou des détenteurs des droits concernés. Les violations de la propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur et les droits voisins, peuvent entraîner des poursuites judiciaires, conformément à la législation suisse, notamment la LDA et la LPM.

6.3. Marques déposées

Les noms commerciaux, logos, et autres marques présents sur Ruuush.ch sont protégés par la Loi suisse sur la protection des marques (LPM) et appartiennent exclusivement à Ruuush.ch ou à ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite et peut faire l’objet de poursuites légales.

6.4. Utilisation des photos et visuels

Les commerçants sont responsables des images, photos, et autres visuels qu’ils publient sur Ruuush.ch dans le cadre de leurs offres. Ils garantissent que les visuels utilisés sont leur propriété ou qu’ils disposent des droits et licences nécessaires pour les publier. En publiant ces visuels sur la Plateforme, les commerçants accordent à Ruuush.ch un droit non exclusif de les utiliser, reproduire et diffuser à des fins promotionnelles liées aux services de la Plateforme. Toute violation des droits d’auteur concernant les visuels utilisés engage la responsabilité exclusive du commerçant.

6.5. Utilisation des images libres de droit

Les images affichées sur la page d’accueil de Ruuush.ch sont des images libres de droit. Ruuush.ch s’engage à mentionner les auteurs des images conformément aux licences associées. Les crédits pour les images utilisées sont les suivants :

• (PixaBay) Tour Réfous, Château de Porrentruy. Utilisation gratuite : Lien de l’image
• (PixaBay) Jura hike, Law, Train image. Utilisation gratuite. Lien de l’image
• (PixaBay) Fiees, Vélo. Utilisation gratuite. Lien de l’image
• (Région Delémont) Château de Delémont. Lien de l’image
• (Annabelle Franche) Parc Chasseral. Lien de l’image
• (PixaBay) Boulanger. Lien de l’image
• (PixaBay) Poterie Femme. Lien de l’image
• (PixaBay) Plateau de fromage. Lien de l’image
• (PixaBay) Soins esthétiques. Lien de l’image
• (PikWizard) Concert live. Lien de l’image
• (Wikipédia) Gare de Delémont. Lien de l’image
• (Wikipédia) Chasseral. Lien de l’image

Les utilisateurs et commerçants doivent respecter les droits d’auteur et utiliser ces images uniquement dans le cadre de leur engagement sur la plateforme. Toute utilisation non autorisée ou non conforme à ces licences peut entraîner des poursuites judiciaires.

7. Responsabilité et garanties

Ruuush.ch met à disposition une plateforme pour faciliter la mise en relation entre commerçants et utilisateurs. Cependant, la Plateforme ne peut être tenue responsable des interactions entre ces parties, ni des résultats obtenus via l’utilisation des services proposés.

7.1. Limitation de responsabilité

Conformément à la législation suisse, Ruuush.ch s’efforce de maintenir la Plateforme opérationnelle, sécurisée et sans erreur. Toutefois, Ruuush.ch ne peut garantir un accès ininterrompu ou exempt de toute défaillance technique. En cas de panne ou d’interruption, la responsabilité de Ruuush.ch sera limitée aux frais payés par le commerçant durant la période concernée par la panne.

7.2. Offres et validation des offres

Conformément aux présentes Conditions d’Utilisation, toute offre saisie par un utilisateur doit être validée directement auprès du commerçant concerné. En cas d’abus, tels que la saisie répétée d’une même offre sans validation ou une utilisation inappropriée des offres, Ruuush.ch se réserve le droit d’imposer des sanctions pouvant aller de la suspension temporaire jusqu’à la suppression définitive du compte utilisateur.

7.3. Absence de garanties

Ruuush.ch ne garantit pas les résultats des offres, des promotions ou des interactions générées via la Plateforme. Les commerçants sont seuls responsables de la qualité et de la disponibilité des produits et services qu’ils proposent. Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation qu’ils font des offres et de la manière dont ils interagissent avec les commerçants.

Ruuush.ch n’assure aucune garantie quant aux résultats commerciaux des offres publiées sur la Plateforme ni à la conformité des produits et services des commerçants avec les attentes des utilisateurs.

7.4. Responsabilité en cas de piratage ou de fuite de données personnelles

Ruuush.ch met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des utilisateurs et commerçants. Cependant, bien que tous les efforts soient déployés pour assurer la sécurité des informations, Ruuush.ch ne peut être tenue responsable en cas de piratage, de fuite de données ou d’accès non autorisé à des informations personnelles suite à une attaque informatique.

En cas de piratage ou de fuite de données, les utilisateurs et commerçants concernés seront informés dans les meilleurs délais, et des mesures correctives seront immédiatement mises en œuvre. La responsabilité de Ruuush.ch sera limitée aux obligations légales en matière de notification et de prise en charge des conséquences directes du piratage, conformément à la législation suisse.

7.5. Non-responsabilité pour les litiges concernant la validation des offres

Ruuush.ch n’intervient pas directement dans la validation des offres entre les commerçants et les utilisateurs. En cas de désaccord concernant la validation d’une offre (par exemple, un refus de validation par le commerçant), Ruuush.ch ne peut être tenue responsable des réclamations ou des demandes de remboursement formulées par les utilisateurs. Toute réclamation doit être adressée directement au commerçant concerné, qui est seul responsable de la gestion et de la validation des offres qu’il publie.

Ruuush.ch agit uniquement en tant que plateforme intermédiaire, facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et les commerçants.

7.6. Exclusions générales de responsabilité

Ruuush.ch ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation de la Plateforme, notamment en cas de :

• Pannes techniques, interruptions de service, ou indisponibilités temporaires.
• Perte de données, piratage, ou accès non autorisé aux comptes utilisateurs ou commerçants.
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services par un utilisateur ou commerçant.
• Contenu inexact ou trompeur publié par un commerçant.

7.7. Cas de force majeure

Ruuush.ch ne pourra être tenue responsable pour toute défaillance ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des événements imprévus, des grèves ou des attaques informatiques.

8. Résiliation du compte

Les utilisateurs et commerçants peuvent résilier leur compte sur Ruuush.ch à tout moment, sous réserve de respecter les conditions suivantes.

8.1. Résiliation par l’utilisateur ou le commerçant

Les utilisateurs et commerçants ont le droit de fermer leur compte à tout moment en contactant le support de Ruuush.ch à l’adresse support@ruuush.ch. La suppression du compte entraîne la perte d’accès à toutes les offres et données associées à ce compte, y compris les offres en cours de validation ou déjà saisies.

Utilisateurs : Lorsqu’un utilisateur résilie son compte, toutes les données personnelles, y compris l’historique des offres saisies, seront définitivement supprimées, à moins que ces données ne soient requises pour des raisons légales ou comptables.

Commerçants : Lorsqu’un commerçant résilie son compte, toutes les annonces actives seront retirées de la Plateforme. Le commerçant ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais payés pour la période en cours.

8.2. Résiliation par Ruuush.ch

Ruuush.ch se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur ou commerçant pour des raisons de sécurité ou en cas de soupçon de violation des présentes Conditions d’Utilisation, même sans preuve immédiate. Si de nouvelles informations ou preuves sont découvertes, Ruuush.ch pourra maintenir la suspension ou la résiliation du compte de manière définitive.

En cas de résiliation pour fraude, abus, ou toute autre violation grave des présentes conditions, les frais déjà payés par le commerçant, que ce soit pour une période annuelle ou pour des frais de parution, ne seront en aucun cas remboursés. Ruuush.ch se réserve également le droit de réclamer des frais supplémentaires si des dommages ou des conséquences légales résultent des actions du commerçant.

Les infractions pouvant entraîner la résiliation immédiate du compte incluent, sans s’y limiter :

• Utilisation frauduleuse ou abusive des offres.
• Saisie abusive des offres sans validation auprès du commerçant.
• Publication de contenus non conformes ou illégaux.
• Non-paiement des frais annuels et des frais de parution pour les commerçants.
• Tout comportement suspect, même sans preuve immédiate, justifiant une mesure de sécurité.

8.3. Effets de la résiliation

La résiliation du compte entraîne l’annulation immédiate de l’accès aux services de Ruuush.ch. Les données personnelles seront supprimées, sauf si leur conservation est requise par la loi, notamment pour des raisons comptables ou fiscales. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour les périodes non utilisées en cas de résiliation du compte pour fraude ou violation des présentes conditions.

9. Modifications des conditions

Ruuush.ch se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions d’Utilisation afin de s’adapter aux évolutions législatives, techniques ou commerciales. Les modifications apportées seront visibles sur la page dédiée aux Conditions d’Utilisation.

9.1. Modifications sans mise à jour des Conditions générales

Ruuush.ch se réserve également le droit de modifier ou d’ajouter certaines fonctionnalités mineures de la Plateforme sans avoir à modifier les présentes Conditions générales d’utilisation. Ces modifications mineures, telles que des ajustements techniques ou des améliorations de l’interface utilisateur, seront mises en œuvre sans notification préalable, à moins qu’elles n’aient un impact direct sur les droits ou obligations des utilisateurs et commerçants.

9.2. Notification des modifications

Il est de la responsabilité des utilisateurs et commerçants de se tenir informés des modifications en consultant régulièrement la page dédiée aux Conditions d’Utilisation sur la Plateforme. En cas de modifications importantes affectant les droits ou obligations des utilisateurs et commerçants, Ruuush.ch s’engage à informer activement les utilisateurs par e-mail ou via une notification sur la Plateforme.

Il est recommandé aux utilisateurs et commerçants de consulter fréquemment les Conditions générales d’utilisation afin de rester informés des éventuels changements.

9.3. Acceptation des modifications

En continuant d’utiliser la Plateforme après publication des modifications, les utilisateurs et commerçants acceptent automatiquement les nouvelles conditions. Si un utilisateur ou commerçant n’accepte pas les modifications, il peut résilier son compte conformément aux dispositions du point 8.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux du canton de Jura seront exclusivement compétents pour régler le différend, sous réserve de recours au Tribunal fédéral suisse.